vendredi 4 mai 2012
ELECTION A LA CARTE DE PRESSE / VOTEZ FO POUR DEFENDRE NOS DROITS
LA LETTRE HEBDOMADAIRE DU JOURNALISTE
L'indépendance de la presse, c'est d'abord l'indépendance matérielle des journalistes, la défense de leur statut, c'est à dire de la Convention collective, de la Loi Cressard et de la propriété intellectuelle du journaliste sur sa production.
Les journalistes Force Ouvrière présentent leur liste aux élections à la Commission de la carte
Depuis quelques semaines, aussi bien lors de nos activités professionnelles que privées, nous sommes tous happés par la campagne de l’élection présidentielle qui précède celle des législatives. Mais il ne faut surtout pas éluder, et négliger, une autre élection tout aussi importante : celle de vos représentants à la commission de la carte professionnelle. Ces élections sont capitales pour la profession.
Vous le savez, le Syndicat général des journalistes FO n’a pas la réputation d’être un syndicat complaisant et docile et nous avons su le démontrer à maintes reprises, pour la défense des droits de tous les journalistes et notamment ceux des pigistes. Cette défense de nos acquis est l’un des principaux objectifs du SGJ-FO. Nous sommes amenés à constater que de plus en plus de litiges avec les employeurs ne se règlent plus, comme c’était pourtant le cas auparavant, autour d’une table de négociation.
Les discussions avec les DRH se font rares et se révèlent difficiles. Les groupes de presse n’hésitent plus, dorénavant, à porter toutes contestations devant les tribunaux. Preuve d’une rigidité croissante et d’un mépris de la convention collective à l’égard des journalistes. Aujourd’hui, il est important de voter pour le SGJ-FO afin qu’il puisse agir pour le respect de vos droits. Vous avez reçu ou allez recevoir de la Commission de la Carte les documents qui vous permettent de voter. Chaque voix compte, n’attendez pas pour transmettre votre vote, soit par courrier, soit via internet.
vendredi 23 mars 2012
mercredi 14 mars 2012
Sanctionner le salarié harceleur
En matière de harcèlement moral, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat.
Cela signifie qu'il doit protéger la victime de harcèlement mais également sanctionner le coupable de harcèlement.
Or pour sanctionner le présumé harceleur, l'employeur doit être certain que ce dernier s'est effectivement rendu coupable de harcèlement.
En effet, il ne peut pas former sa conviction uniquement sur les dénonciations de la présumée victime.
L'employeur doit détenir la preuve de l'existence du harcèlement.
La Cour de Cassation a été interrogée sur l'étendue de ladite preuve que doit apporter l'employeur.
Elle a jugé que l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la matérialité des faits mais également démontrer que cela constitue du harcèlement (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 7 février 2012 N° de pourvoi: 10-17393 Publié au bulletin ).
La Cour de Cassation retient que l'article L.1154-1, qui facilitait la charge de la preuve du salarié harcelé, n'est
pas applicable lorsque survient un litige relatif à la mise en cause
d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral.
Rappelons
tout de même qu'en présence d'éléments de faits faisant présumer
l'existence d'un harcèlement moral commis par un salarié à l'encontre
d'un autre, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires à la cessation de ces agissements.
Le journaliste peut invoquer sa clause de cession sans respect d’un délai
Dans une affaire, un salarié a été engagé le 1er
avril 1986 en tant que journaliste. Il exerçait en dernier lieu les
fonctions de rédacteur en chef-photographies. Les relations
contractuelles étaient régies par la convention collective des
journalistes.
A la suite de la cession du groupe, le
journaliste a adressé à son employeur le 22 mars 2007 une lettre par
laquelle il indiquait solliciter le bénéfice de la clause de cession.
Son employeur a refusé d’accéder à sa demande par lettre du 28 mars
2007, confirmé le 17 avril 2007. La société a donc pris acte de la
démission du salarié par lettre du 28 mars 2007.
La société faisait valoir que pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’indemnité de congédiement, le journaliste professionnel démissionnaire
doit exprimer d’une manière claire et non équivoque tant son intention
de mettre fin au contrat de travail que la motivation de sa décision.
D’autre part, elle estimait que si aucun délai légal n’informe le droit
du journaliste à se prévaloir d’une cession, la légitimité de sa
décision de démissionner et
de prétendre au bénéfice d’une indemnité de congédiement est
subordonnée à l’intervention de cette décision dans un délai raisonnable
entre le moment où il prend conscience des conséquences de la prise de
contrôle et celui où il décide de rompre son contrat de travail.
Les juges ont constaté
que la demande formée par le salarié n’était pas équivoque puisqu’il
avait motivé sa demande en se référant à la clause de cession et donc à
la cession de l’entreprise. De plus ils ont annoncé que l’article L. 7112-5 du Code du travail
n’imposait aucun délai aux journalistes pour mettre en œuvre la clause
de cession. Pour que les dispositions de cet article puissent être
invoquées, il faut que la résiliation du contrat de travail ait été
motivée par l’une des circonstances qu’il énumère.
Ce qu’il faut retenir :
La clause de cession permet à un journaliste ou assimilé qui rompt son
contrat de travail de prétendre au paiement de l’indemnité de
licenciement applicable aux journalistes et, le cas échéant, à une
indemnisation par Pôle emploi lorsque « cette rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique » (article L. 7112-5
du Code du travail). De plus, un journaliste ne peut invoquer la clause
de cession qu’une fois celle-ci effective (arrêt de la Chambre sociale
de la Cour de cassation du 18 septembre 2002, n°00-40398).
Ces indemnités de licenciement s’élèvent pour les journalistes à un mois de salaire par année de travail.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2012, n° de pourvoi : 10-18525
Juritravail |
LA COUR DE CASSATION NE BADINE PAS AVEC LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Dans la première affaire, il s’agissait d’une question de forfait-jours. Un cadre engagé en CDD par la société métaux spéciaux, dont l’activité relève de la convention collective nationale des industries chimiques, fait une demande d’heures supplémentaires alors que son contrat de travail indique qu’il est soumis au régime du forfait en jours, conformément aux accords collectifs conclus (accord-cadre du 8 février 1999, non étendu, sur l’organisation et la durée du travail dans l’industrie chimique et accord d’entreprise).
La Cour de cassation fait droit à la demande d’heures supplémentaires du salarié estimant que l’absence de protection de la sécurité et de la santé dans l’accord-cadre signé dans la branche et l’accord d’entreprise invalide le forfait-jours.
En effet, l’accord-cadre se contentait de renvoyer à une convention écrite conclue avec le salarié le soin de fixer les modalités de mise en œuvre et de contrôle du nombre de jours travaillés ainsi que la nécessité d’un entretien annuel avec sa hiérarchie et l’accord d’entreprise, quant à lui, se bornait à affirmer que les cadres soumis au forfait en jours sont tenus de respecter la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire.
Notoirement insuffisant a estimé la Cour de cassation au regard des exigences constitutionnelles et supra-nationales relatives au droit à la santé et au repos.
La Cour rappelle ainsi avec force sa jurisprudence du 29 juin 2011*, selon laquelle «toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires».
L’absence de telles garanties dans les accords est donc sanctionnée. La convention de forfait en jours conclue en application de ces accords est privée d’effet et le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 31 janvier 2012 n°10-19.807 FS-P+B+R).
Dans la deuxième affaire, il s’agissait de la définition de ce qu’est un «cadre dirigeant».
Pour la Cour de cassation, seuls les cadres participant à la direction de l’entreprise relèvent de la catégorie des cadres dirigeants qui n’ont pas droit aux heures supplémentaires.
En l’espèce, la salariée «responsable collection-homme» de la société Bruno Saint-Hilaire réclamait le paiement d’heures supplémentaires mais son employeur s’y opposait estimant qu’en tant que cadre classée au coefficient le plus élevé de la convention collective en terme de rémunération, et disposant d’une très large autonomie dans l’organisation de son travail nécessitée par son haut niveau de responsabilité, elle devait être considérée comme un cadre dirigeant et être exclue du paiement des heures supplémentaires.
À tort, a estimé la Cour de cassation, la salariée avait bien droit aux heures supplémentaires!
La Cour rappelle que «selon l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement».
Elle en conclut que «ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise».
Ainsi même si la salariée remplissait deux des critères sur trois (grande indépendance dans l’organisation de son travail et de son emploi du temps nécessitée par le haut niveau de responsabilité ainsi qu’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés), elle ne remplissait pas le troisième critère à savoir la participation à la direction de l’entreprise.
Dès lors, elle était parfaitement en droit de demander le paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 31 janvier 2012 n°10-24.412, FS-P+B+R).
* InFOjuridiques, n°74, Juin-Août 2011: «Les forfaits-jours bientôt forfaits?».
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