Sanctionner le salarié harceleur

Par Me VERCHEYRE-GRARD

En matière de harcèlement moral, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat.

Cela signifie qu'il doit protéger la victime de harcèlement mais également sanctionner le coupable de harcèlement.

Or pour sanctionner le présumé harceleur, l'employeur doit être certain que ce dernier s'est effectivement rendu coupable de harcèlement.

En effet, il ne peut pas former sa conviction uniquement sur les dénonciations de la présumée victime.

L'employeur doit détenir la preuve de l'existence du harcèlement.

La Cour de Cassation a été interrogée sur l'étendue de ladite preuve que doit apporter l'employeur.

Elle a jugé que l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la matérialité des faits mais également démontrer que cela constitue du harcèlement (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 7 février 2012 N° de pourvoi: 10-17393 Publié au bulletin ).

La Cour de Cassation retient que l'article L.1154-1, qui facilitait la charge de la preuve du salarié harcelé, n'est pas applicable lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral.

Rappelons tout de même qu'en présence d'éléments de faits faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral commis par un salarié à l'encontre d'un autre, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires à la cessation de ces agissements.

Il ressort donc de l'arrêt de la Cour de Cassation que lesdites mesures ne sont pas des sanctions du présumé harceleur tant qu'il existe un doute sur la réalité du harcèlement....