INFOS JURIDIQUES
Les stagiaires ne sont pas censés effectuer les mêmes tâches que les
salariés d'une entreprise. En stage, il faut suivre une formation
pratique des enseignements suivis sous l'autorité d'un tuteur.
Il est donc interdit de conclure une convention de stage pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
La loi de simplification du droit prévoit que les stagiaires en entreprise affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité doivent recevoir une formation à la sécurité (article L. 4154-2 du Code du travail).
La position des juges :
Vous pouvez être amené à effectuer certains travaux identiques à ceux des salariés mais si vous êtes exclusivement affecté à de telles prestations de travail et qu'aucune formation ne vous est dispensée, la convention de stage peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.
Si vous avez des doutes sur votre stage contactez la section FO : 01 73 05 52 88 OU PAR MAIL
Il est donc interdit de conclure une convention de stage pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
La loi de simplification du droit prévoit que les stagiaires en entreprise affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité doivent recevoir une formation à la sécurité (article L. 4154-2 du Code du travail).
La position des juges :
Vous pouvez être amené à effectuer certains travaux identiques à ceux des salariés mais si vous êtes exclusivement affecté à de telles prestations de travail et qu'aucune formation ne vous est dispensée, la convention de stage peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.
Si vous avez des doutes sur votre stage contactez la section FO : 01 73 05 52 88 OU PAR MAIL
foprismapress@gmail.com
TEXTES DE LOI
Cour de cassation, chambre sociale le 27 octobre 1993
Loi de simplification du droit n°2009-526 du 12 mai 2009
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