Le syndicat général des journalistes FO rappelle l'obligation de reclassement lors d'un PSE

Licenciement économique et obligation de reclassement 

 Le syndicat général des journalistes FO rappelle aux patrons de presse qui organisent les procédures de licenciements économiques (France-Soir, la Tribune, l'Expansion...) l'obligation de reclassement lors d'un PSE...

Pour rappel : Dans le cadre des PSE déclenchés par Prisma Presse touchant les cadres, VSD, Femmes, FO a toujours revendiqué le stricte respect du droit.

Lors des commissions de suivi notre syndicat  a alerté la direction à plusieurs reprises ainsi que l’inspection du travail des multiples aspects insuffisants du PSE touchant les salariés du magazine Femmes ainsi que certaines que pouvaient rencontrer des salariés en voie de reclassement.

Le SGJ-FO a toujours expliqué que les licenciements ne doivent nullement être circonscrits dans l’unique périmètre du magazine et  devrait comme le prévoit la loi concerner le périmètre global de la société Prisma Presse.

Reclassement en interne

Comme le stipule l’article L. 1233-4 dernier alinéa du Code du Travail, l’offre de reclassement interne doit être précise et écrite. De plus, les offres doivent être concrètes et personnalisées.

Conformément aux dispositions de l’article L.1233-4 du Code du Travail, l’employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement. Ce qui implique un recensement des postes vacants dans l’entreprise ainsi que la recherche de reclassement auprès des autres sociétés du groupe, en France comme à l’étranger.

S'il n'est pas démontré que l'employeur a cherché d'autres possibilités de reclassement que celles prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En effet,l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne dispense pas l'employeur de chercher à reclasser les salariés concernés par un projet de licenciement.

Ainsi, lorsqu'il existe un plan de sauvegarde de l'entreprise, l'employeur doit proposer non seulement les offres de reclassement prescrites dans le plan mais également toutes les autres possibilités de reclassement non envisagées dans le plan (Cass. soc., 18 janv. 2005, n° 02-46.737, Sté BDI Rhône-Alpes-Bourgogne c/Batisse et a. ; Cass. soc., 14 déc. 2005, n° 03-47.961, Sté Canon Ouest Atlantique et a. c/Herbin et a.).

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

En l'espèce, plusieurs éléments montrent que l'employeur a respecté son obligation de reclassement dans le cadre du PSE :

* le PSE prévoyait plusieurs mesures de reclassement au sein de l'entreprise et dans d'autres sociétés du groupe ;

* l'ensemble des entités du groupe a été saisi de demandes d'offres d'emploi en vue du reclassement des salariés concernés par le licenciement ;

* les salariés ont été informés du contenu de ce plan par lettre reçue à leur domicile et les mesures de ce plan ont été confirmées par voie électronique.

Ce n'est pas suffisant pour la Cour de cassation. L'employeur doit rechercher s'il existe d'autres possibilités de reclassement en dehors du PSE. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Avis aux salariés concernés par un PSE: ne pas hésiter à saisir le Conseil de Prud'hommes sur cette base au cas où le PSE serait valide.

( Cass. soc., 12 mai 2009, n° 08-41.400, Garbage c/Sté Cordier Mestrezal )

Spécial Pigistes

Le SGJ-FO souligne une fois de plus que l’obligation première de l’employeur est le reclassement de tous les salariés.

Le SGJ-FO  demande aux entreprises de presse qui déclenchent des procédures de PSE qu'elle fassent des offres de reclassement écrites et précises à chacun des journalistes pigistes réguliers. Nous attendons également que les employeurs proposent la modification du contrat de travail et ou des piges de compensation à ceux qui collabarent aussi sur un ou plusieurs titres de l’entreprise.

L'employeur devra, bien-sûr, de prendre en compte les critères légaux d’ordre des licenciements et les critères présentés au CE pour les priorités de reclassement.

Ce n’est qu’ensuite, pour ceux que l'employeur n’aura pas pu reclasser ou qui n’accepteraient pas la modification du contrat de travail, que la direction pourra et devra appliquer les mesures d’accompagnement externe. 

Notre syndicat compte sur la bonne foi des directions qui menacent aujourd'hui de licencier (France-soir, la Tribune, l'Expansion...) pour appliquer loyalement ces mesures et non arbitrairement. Les indemnités légales et préjudicielles seront proportionnelles au salaire et à l’ancienneté. Toute autre décision relèverait de la discrimination.

Le Syndicat général des journalistes-FO ne pourrait tolérer un non respect du droit concernant les salariés touchés par un licenciement  et voir les droits des pigistes niés de manière illégale et inéquitable.