Mon employeur m'annonce ma rétrogradation, à titre de sanction. Puis-je m'y opposer ?

INFOS JURIDIQUES

Le SGJ FO dénonce les méthodes de management par le mépris. Notre syndicat affirme qu'un rédacteur en chef ne peut pas annoncer à un salarié sa rétrogradation notamment à titre de sanction.

La rétrogradation est une sanction disciplinaire que vous êtes en droit de refuser.

Vous ne pouvez y être contraint et l’employeur doit nécessairement recueillir votre accord exprès.

En effet, les juges ont considéré que la rétrogradation constitue une modification du contrat de travail qui ne peut vous être imposée.

En cas d’acceptation, le contrat se poursuit aux nouvelles conditions de qualification et de rémunération.

L’employeur ne peut vous rétrograder que si cette sanction est prévue par le règlement intérieur (obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés). La rétrogradation consiste en un déclassement dans un poste hiérarchique inférieur et ce, pour des raisons disciplinaires. Elle peut s'accompagner d'une baisse de la rémunération mais pas toujours...

Conséquences de votre refus :

Votre refus ouvre deux options à votre employeur :

soit le retrait de la sanction ;

soit le prononcé d’une autre sanction, au titre de son pouvoir disciplinaire, en lieu et place de la rétrogradation.

Votre refus ne peut à lui seul fonder un licenciement. Celui-ci sera apprécié au regard de la faute qui était à l’origine de la décision de rétrogradation.
Autrement dit, si votre employeur opte pour un licenciement, celui-ci ne reposera sur un motif réel et sérieux que si les faits, à l’origine de la décision de rétrogradation, présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement.

Attention !
La notification de la rétrogradation nécessite la mise en œuvre d’une procédure dite disciplinaire.
Celle-ci comporte l’obligation de vous convoquer à un entretien préalable, et de vous notifier par écrit la sanction en exposant les motivations.

 La rétrogradation se traduit par une affectation à une fonction ou à un poste différents et de niveau inférieur entraînant une baisse correspondante de salaire. Ces méthodes peuvent constituer les premiers signes d'un harcèlement moral toutefois, l’acte illicite de rétrogradation ne peut pas être le seul fait constitutif de harcèlement moral. Il faut plusieurs actes...

TEXTES DE LOI

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2000, N° de pourvoi 98-40.629 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 1998, N° de pourvoi 95-45.033 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 1998, N° de pourvoi 95-45.033 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2004, N° de pourvoi 02-44.476 Articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail.