Non-respect de l’obligation de formation = 10.000 Euros

En vertu de l’article L. 6321-1 du code du travail, l’exécution du contrat de travail emporte pour l’employeur une obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi.

Si cette obligation n’implique par essence l’organisation de formation par des organismes extérieurs, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve d’avoir satisfait à son obligation.

Si l’employeur ne rapporte pas cette preuve, il est condamné à verser des dommages et intérêts compte tenu de l’ancienneté du salarié(23 ans d’ancienneté = 10.000 Euros).

Conseil de Prud’hommes de Bobigny, 30 mai 2011, n° F 08/01688

Votre section FO PrismaPresse  recommande aux salariés lors de leur bilan professionnel,entretien individuel, avec leur hiérarchie,RH concernant leurs formations professionnelless: évolution de carrière, comprenant, le salaire, coefficient applicable , adaptation à votre poste de travail,reconnaissance de leurs compétences, de rappeler cet article du code du travail, ainsi que ce jugement.