Info juridique : Contrepartie obligatoire en repos et repos compensateur

La loi portant réforme du temps de travail du 20 août 2008 s’inscrit dans un esprit de faciliter le recours par les entreprises aux heures supplémentaires. Elle le fait notamment en rénovant le mécanisme du repos compensateur obligatoire, désormais remplacé par une contrepartie obligatoire en repos

Rappel synthétique des dispositions antérieures à la loi de 2008

Les heures supplémentaires ouvraient droit à une majoration de salaire ou bien à l’octroi de repos compensateur de remplacement.
Les heures supplémentaires effectuées entre la 36^e et la 43^e heure étaient majorées de 25% et celles au-delà de la 43^e heure majorées de 50%.
L’entreprise pouvait prévoir par accord collectif le remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement équivalant à 1h15 pour les heures majorées à 25%, et 1h30 pour celles majorées à 50%.

 Ne pas imputer ces heures dans le contingent…

A la majoration de salaire ou au repos compensateur de remplacement était adjoint un repos compensateur obligatoire, variant en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre d’heures supplémentaires effectuées.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés : un repos compensateur obligatoire équivalant à 50% des heures supplémentaires accomplies était octroyé seulement pour les heures effectuées au-delà de 41 heure, à l’intérieur du contingent.
Pour les heures effectuées au-delà du contingent, le repos obligatoire était porté à 100%.
Pour les entreprises de 20 salariés et moins : un repos compensateur obligatoire de 50% des heures accomplies n’était prévu que pour les heures effectuées au-delà du contingent.
La réforme opérée par la loi :
Les dispositions relatives aux majorations de salaire et au repos compensateur de remplacement restent inchangées. Le changement s’opère essentiellement sur le mécanisme du repos compensateur obligation.
En effet, le législateur a remplacé le terme « repos compensateur obligatoire » par « contrepartie obligatoire en repos ».
De plus, cette contrepartie obligatoire en repos est désormais ouverte uniquement aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé par convention collective.
Elle correspond à 50% par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés (30 minutes) et à 100% pour les autres (1h).
Conséquences :
-          Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent ouvrent droit soit à une majoration de salaire (montants inchangés: cf précédemment), soit à un repos compensateur de remplacement si un accord collectif le prévoit.
-          Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent quant à elles ouvrent droit soit à une majoration de salaire, soit à un repos compensateur de remplacement AINSI qu’à une contrepartie obligatoire en repos.
A savoir : a défaut d’accord collectif fixant un contingent d’heures supplémentaires, le contingent est fixé à 220h par an par salarié.
 A ne pas confondre : attention : depuis la loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008, il est possible de convertir le repos compensateur de remplacement afin qu’il soit rémunéré. Sont visées ici les entreprises ayant conclu un accord collectif substituant la majoration de salaire au repos compensateur de remplacement. Le salarié pourra, avec l’accord de l’employeur, convertir ces repos de remplacement en argent comptant.