Les syndicats signataires dénoncent les multiples
pressions à l’encontre de responsables nationaux dans leur entreprise
visant à les empêcher d’exercer librement leurs mandats dans les négociations de branche et les instances paritaires.
Ce procédé porte atteinte à la dignité et aux droits des personnes qui en sont victimes, du seul fait de leurs activités syndicales ; et menace gravement le dialogue social dans les entreprises et au niveau national,
en augmentant le déséquilibre entre les représentants des salariés et
ceux des employeurs, auxquels ces derniers facilitent l’exercice de
leurs mandats, financés par les entreprises et leurs salariés.
Au-delà des représentants nationaux des syndicats signataires, les
délégués syndicaux et représentants du personnel en entreprise
subissent aussi des pressions quasi-généralisées, dignes d’une chasse
aux sorcières visant à bâillonner et anéantir toute critique de
pratiques patronales contestables, au mépris des mandats créés par la
loi pour la défense des intérêts des salariés. Des situations de
cet ordre ont été observées à France Télévisions (France 2, France 3,
France 4, France 5, France O et Outremer 1ère), France 24, Canal Plus,
Radio France, Virgin Radio, l’AFP, Associated Press, Thomson-Reuters,
Roularta L’Express, L’Equipe, France Soir, La Dépêche du Midi, Le
Dauphiné Libéré, Le Républicain Lorrain, Publihebdos (presse locale et
régionale), Prisma Presse (Télé Loisirs…), GRM (Le Revenu…), EED
(LotoFoot mag…), Le Quotidien du Médecin, Editialis (presse pro), parmi
d’autres.
Ces délégués luttent au quotidien pour de meilleures conditions de
travail dans leur entreprise de presse et sont souvent en première ligne
dans cet incessant combat qu'est l'information de qualité.
Les syndicats signataires dénoncent vigoureusement
l'interprétation fallacieuse et le mépris des conventions collectives,
notamment des journalistes et de l’audiovisuel, dont font preuve ces entreprises au détriment de la liberté du droit syndical et de la liberté d'expression telle qu'elle est définie clairement dans celles-ci.
Les syndicats signataires rappellent que ces pratiques sont contraires
au Code du travail, notamment l’article L.1132-1 selon lequel « aucun
salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités
syndicales », comme il interdit toute forme de discrimination.
Les syndicats signataires observent par ailleurs que ces entreprises,
comme malheureusement tant d’autres, sont souvent en infraction avec
leur obligation de mettre en place des dispositifs effectifs pour identifier, prévenir et gérer le harcèlement et la violence au travail, en application de l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au J.O. du 31 juillet 2010 portant extension de l’accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail.
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