FO signe l'accord de la prime de partage des profits mais avec des réserves

La loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 institue une obligation nouvelle : les sociétés attribuant à leurs associés ou actionnaires des dividendes dont le montant, par part ou action, est supérieur aux dividendes moyens versés au titre des deux exercices précédents, doivent verser aux salariés une prime de partage des profits.

Cette prime doit être instituée par un accord conclu selon les mêmes modalités que celles prévues pour les accords de participation ou, en cas d’échec des négociations, par décision unilatérale. 

Elle est exonérée de charges sociales dans la limite de 1.200 euros par salarié et par an. 

Le syndicat Force ouvrière à Prisma Presse a  accepté de signer cet accord soumis par la direction sur la "prime Sarkozy" dans l unique respect de la volonté des salaries qui s est exprimée lors d'une assemblee generale à l'initiative de l'intersyndicale. 

La prime accordée par la direction est de 500 euros.

Le Syndicat général des journalistes FO émet toutefois de fortes réserves tant sur le fond que sur la forme de cet accord sur la question des seuils de rémunaration des pigistes et la façon dont la direction de Prisma Presse continue ainsi à aggraver la précarite des journalistes pigistes qui pour certains ont vu parfois leurs commandes de piges diminuées pour  moitié. 

Par ailleurs, notre syndicat sera attentif et souhaite a ce que le versement de cette prime ne gêne en rien la prochaine négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

 Pour 2011, les entreprises ont jusqu’au 31 octobre prochain pour conduire les négociations.

 Par ailleurs, le texte suscite de nombreuses critiques de la part des juristes : applicabilité immédiate, mise en œuvre complexe, notamment lorsque l’entreprise appartient à un groupe.