LOI HADOPI : Le droit d’auteur des journalistes

Note : David MOREL

La loi du 12 juin 2009, dite loi HADOPI, a non seulement tenté de proposer un système pour lutter contre la contrefaçon de droits d’auteur sur internet mais a aussi réformé les droits d’auteur des journalistes.

Cette réforme constitue une entorse au droit d’auteur et est censée tenir compte de la particularité de l’industrie de la presse écrite et peut-être même de ses difficultés économiques.

En effet et jusqu’à cette loi, un article, écrit par un journaliste professionnel, ne pouvait faire l’objet d’une exploitation par l’entreprise de presse qui l’emploie, que dans un seul journal ou périodique. Toute exploitation supplémentaire, et notamment la publication sur le site internet du journal concerné, devait faire l’objet d’une convention spéciale et d’une rémunération supplémentaire.

En quelque sorte, le journal épuisait ses droits à exploiter l’œuvre, constituée de l’article, en le faisant paraitre une fois.

La loi HADOPI introduit une section au Code de la propriété intellectuelle consacrée aux « Droits d’exploitation des œuvres des journalistes ».

Dorénavant est défini le « Titre de presse » comme, « l’organe de presse à l’élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué ». Sont assimilés à ce titre de presse les déclinaisons de ce titre (exemple Le Monde 2) et leurs sites internet.

Le principe est maintenant que le contrat de travail liant le journaliste professionnel ou assimilé à l’entreprise de presse emporte cession à titre exclusif, au profit de l’employeur, des droits d’exploitation des œuvres du journaliste, qu’elles soient ou non publiées. Cette cession ne concerne que les articles écrits pour ce titre et ne constitue donc pas une cession global des œuvres du journaliste.

Le Code prévoit même que cette cession est rémunérée par le seul versement du salaire et ce pour une période fixée par un accord collectif de travail.

L’exploitation de l’œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l’accord collectif de travail, devra faire l’objet d’une rémunération supplémentaire soit sous forme de droits d’auteur, soit sous forme de salaire selon des conditions déterminées par l’accord collectif applicable au titre de presse concerné.

Comme les auteurs de logiciels, les journalistes se voient désormais imposer une cession des droits sur leurs œuvres qui n’a d’autre contrepartie que leur salaire. Néanmoins passé un certain délai, l’exploitation devra faire l’objet d’une rémunération supplémentaire.

C’est donc une réforme profonde qui a été votée en bout de texte, masquée par les débats sur la riposte graduée et les rebondissements parlementaires.